La reforme du CRFPA

Création d’un examen national d’entrée aux écoles d’avocats

Source :

Arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats.

 

Les épreuves d’admissibilité comprennent :

1/ Une note de synthèse (5 heures / Coefficient 3).

2/ Une épreuve de droit des obligations (3 heures / Coefficient 2).

(Programme de l’épreuve : Contrats, Responsabilité civile, Régime général de l’obligation, preuves).

3/ Un ou plusieurs cas pratiques portant au choix sur (3 heures / Coefficient 2) :

  • Droit civil (Programme : Biens, famille, régimes matrimoniaux, contrats spéciaux, sûretés).
  • Droit des affaires (Programme : Commercants et sociétés commerciales, actes de commerce, fonds de commerce, opérations bancaires et financières, droit des procédures collectives).
  • Droit social (Programme : Droit du travail, droit de la protection sociale, droit social international et européen).
  • Droit pénal (Programme : Droit pénal général et spécial, régime spécial de l’enfance délinquante, droit pénal des affaires et du travail, droit pénal international et européen).
  • Droit administratif (Programme : Droit administratif général et spécial).
  • Droit international et européen (Programme : Droit international privé et public, droit du commerce international et droit européen).

4/ Une épreuve de procédure portant sur (2 heures / Coefficient 2) la :

  • La procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends : Pour les candidats ayant choisi le droit civil, le droit des affaires ou le droit social.
  • La procédure pénale : Pour les candidats ayant choisi le droit pénal.
  • La procédure administrative contentieuse : Pour les candidats ayant choisi le droit administratif.
  • La procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends ou la procédure administrative et contentieuse : Pour les candidats ayant choisi le droit international et européen.

 

Les épreuves d’admission comprennent :

1/ Un exposé (15 minutes) suivi d’un entretien avec le jury (30 minutes) sur un sujet relatif à la protection des libertés et droits fondamentaux (1 heure de préparation / Coefficient 4).

2/ Une épreuve de langue (Coefficient 1).

 

Retrouvez les témoignages et conseils d’enseignants spécialisés dans la préparation au CRFPA et d’étudiants qui ont passé l’examen.